Catherine Batillot Immobilier
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VENDEURS VOS OBLIGATIONS
PLOMB : Constat des risques d'exposition au plomb (CREP)
Cela concerne tous les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
- Validité 1 an si du plomb a été trouvé, sans limite s'il n'y a pas de plomb.
AMIANTE : Etat de présence ou absence d'amiante.
Cela concerne tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic porte sur la recherche d'amiante dans les matériaux et la conservation de l'amiante.
- La durée de validité est sans limite sauf travaux effectués.
TERMITES : Etat relatif la présence de termites.
Cela concerne tout ou partie d'un immeuble bâti dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral.
- La durée de validité est de 6 mois.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Cela concerne tout bâtiment clos.
- Le diagnostic doit pouvoir être présenté aux éventuels acquéreurs, donc à faire dès la mise en vente.
- Le diagnostic porte sur l'évaluation des consommations d'énergies quand il comporte un système de chauffage.
- Un classement est fait suivant la consommation d'énergie primaire et l'émission de CO2. Les travaux éventuels ne sont pas obligatoires mais des recommandations peuvent être faites.
- La validité est de 10 ans.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Cela concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.
- L'état prévoit les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres antérieurs doivent figurés.
- La validité est de 6 mois.
GAZ : Etat de l'installation relatif à la sécurité.
Cela concerne toute habitation avec une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.
- Des mesures sont réalisées avec un appareil spécifique/
- En cas d'anomalie grave, des travaux peuvent être obligatoires.
- Article L134-6 du CCH.
- Ordonnance du 8.6.05, loi 2006-872, décret 2006-1147.
- Arrêté du 6 avril 2007, NormeXP-P 45000.
- Validité 3 ans.
ELECTRICITE : Etat de l'installation relatif à la sécurité.
Pour toute habitation avec une installation intérieure d'électricité de plus de 15 ans.
- Il s'agit d'un contrôle de mise en sécurité
- Le diagnostic porte principalement sur l'état et le bon fonctionnement du circuit de terre, des dispositifs . de protection différentielle et contre les surintensités, des conducteurs, des prises etc..
- Les anomalies sont signalées, il n'y a pas d'obligation de travaux. Cela est recommandé pour un propriétaire qui loue son bien.
- Une installation est considérée comme ayant plus de 15 ans dès qu'une seule partie ou appareil a plus de 15 ans. Le contrôle porte alors sur la totalité de l'installation.
- La durée de validité est de 3 ans.
- Articles L.134-7, et R.143-10 à R. 134-13 du CCH
- Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
- Norme XP C 16-600, norme NF C 15-100 (partie 7-702 Piscines).
SUPERFICIE CARREZ : Mention de la superficie « carrez »
Pour tout lot de copropriété.
- La superficie porte sur les surfaces closes et couvertes à l'exclusion de certaines surfaces.
- L'acquéreur peut invalider l'acte en l'absence de la superficie et peut obtenir une réduction de prix proportionnelle au défaut de superficie, si la superficie réelle est inférieure de 5% à celle certifiée.
- Pas de limite de validité mais des travaux peuvent modifier la superficie.
- La surface « habitable » peut être différente de la surface « carrez ».
- Loi 96-1107 « carrez », Décret 97-532
ASSAINISSEMENT
Pour tout immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
- Le diagnostic consiste à contrôler le système d'assainissement non collectif.
- Certaines municipalités imposent déjà ce diagnostic par arrêté.
[Source diagamter]
